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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026

Ces conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de création de sites internet proposées par Stéphan Berger à des clients professionnels (restaurateurs, salons de coiffure et autres commerçants). Ces prestations sont exclusivement destinées à des clients agissant à des fins professionnelles.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la relation entre Stéphan Berger, entrepreneur individuel, SIRET en cours d'attribution, 4B Vallon de Serre, 13013 Marseille (le « Prestataire ») et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui commande ses prestations (le « Client »). Les prestations ne sont pas proposées aux consommateurs : en passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire. Passer commande vaut acceptation des présentes conditions.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit. L'offre est valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la signature du devis (ou à son acceptation écrite par email) et au versement de l'acompte prévu à l'article 5.

3. Prestations

Le Prestataire conçoit un site internet personnalisé, adapté à l'identité du Client, selon l'une des trois offres suivantes.

• Visibilité : site personnalisé consultable sur mobile, tablette et ordinateur ; présentation de l'activité, prestations, tarifs ou carte, galerie photos, horaires et coordonnées, Google Maps ; référencement local de base, création ou optimisation de la fiche Google Business Profile et optimisation SEO on-page ; nom de domaine et hébergement sécurisé pendant 1 an.
• Réservation : tout le contenu de l'offre Visibilité, plus la réservation en ligne (tables ou prestations), la gestion des disponibilités, un espace de gestion, des photos optimisées et une formation à l'utilisation.
• Commerce : projet sur devis, pour la commande à emporter, la vente en ligne, le paiement en ligne, un catalogue produits, le multilingue, des automatisations, des formulaires avancés, la connexion à des outils externes ou des fonctionnalités métier sur mesure.

Des options peuvent s'y ajouter (article 12). Le contenu exact de la prestation est celui du devis signé.

4. Prix

Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur à la date du devis : offre Visibilité 890 €, offre Réservation 1 690 €, en paiement unique ; offre Commerce et options sur devis ou à partir des tarifs indiqués sur le site. Les prix sont exprimés en euros et nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

5. Paiement

Un acompte de 30 % du prix est dû à la signature du devis ; le solde est dû à la mise en ligne du site. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre ses prestations tant que les sommes échues ne sont pas payées.

6. Délais de réalisation

Les délais sont donnés à titre estimatif : mise en ligne sous 5 à 7 jours pour l'offre Visibilité, sous 10 à 14 jours pour l'offre Réservation, délai précisé au devis pour l'offre Commerce. Ils courent à compter de la signature du devis, du versement de l'acompte et de la réception de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, photos, accès). Un retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations repousse d'autant la livraison. Un dépassement raisonnable des délais estimatifs ne peut donner lieu à indemnité.

7. Obligations du client

• Fournir en temps utile les contenus, informations et accès nécessaires, et répondre aux demandes de validation.
• Garantir qu'il détient les droits sur les textes, photographies, logos et marques qu'il fournit, et garantir le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.
• Vérifier l'exactitude des informations publiées (horaires, prix, mentions légales de son établissement) : il en demeure responsable.
• Régler les sommes dues aux échéances prévues.

8. Obligations du prestataire

Le Prestataire réalise la prestation avec le soin et les compétences attendus d'un professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il conseille le Client et l'informe des difficultés rencontrées.

9. Validation et mise en ligne

Le Prestataire présente le site au Client pour validation. Le Client formule ses demandes de modification dans le cadre de l'article 10. Le site est mis en ligne après validation ; le solde est exigible à cette date. Sans réponse du Client dans un délai de 15 jours après relance, le site est réputé validé.

10. Corrections incluses

Chaque offre comprend un nombre d'allers-retours de corrections : un pour l'offre Visibilité, deux pour l'offre Réservation, selon le devis pour l'offre Commerce. Un aller-retour correspond à un ensemble de demandes regroupées et transmises en une seule fois. Toute demande supplémentaire ou tout changement de périmètre fait l'objet d'un devis.

11. Hébergement et nom de domaine

L'hébergement sécurisé (https) et le nom de domaine sont inclus dans les offres Visibilité et Réservation pendant la première année ; pour l'offre Commerce, le devis le précise. Au-delà, leur renouvellement est à prévoir et son coût est indiqué dans le devis.

12. Options

Les options suivantes peuvent être ajoutées à une offre : Pack Contenu (textes, photos, identité visuelle et préparation des contenus) à partir de 200 €, site multilingue à partir de 300 €, badge NFC fourni et programmé, renvoyant vers la page d'avis Google de l'établissement, à partir de 60 €, étiquettes QR code fournies, renvoyant vers cette même page, à partir de 30 €, paiement en ligne et vente en ligne sur devis (TVA non applicable). Leur contenu exact est celui du devis signé.

13. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

En résumé : vous payez la création de votre site et vous pouvez l'utiliser pour votre activité, sans limite de durée. Vos contenus restent à vous. Le code et les outils du Prestataire restent à lui, et il peut les réutiliser pour d'autres projets.

• Les contenus du Client (textes, photographies, logo, marques, informations sur son établissement) restent la propriété du Client ou de leurs titulaires. Le Client autorise le Prestataire à les utiliser pour réaliser et faire fonctionner le site.
• Le site livré. Après paiement intégral du prix, le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation exclusive du site tel qu'il lui a été livré. Le Client peut l'exploiter normalement pour son activité professionnelle : le mettre en ligne, l'afficher à ses clients, le faire vivre et en modifier les contenus (par exemple avec l'espace de gestion de l'offre Réservation). La licence est valable dans le monde entier, pour toute la durée des droits d'auteur, donc sans limite de durée pratique. Elle ne peut pas être cédée à un tiers sans accord écrit du Prestataire.
• Les créations faites pour le Client (textes rédigés, éléments graphiques, mise en page personnalisée) sont couvertes par cette licence. Le Prestataire ne les réutilise pas à l'identique pour un autre client.
• Les éléments qui restent au Prestataire : le code source, les composants génériques, les modèles, bibliothèques, méthodes, outils, automatisations (dont les modules de réservation et de gestion) et le savoir-faire qu'il possédait avant le projet ou qu'il a développés pour ses projets. Il peut les réutiliser pour d'autres clients. Ils ne sont pas cédés au Client, qui n'en reçoit que le droit de les utiliser au sein de son site, comme indiqué ci-dessus.
• Les logiciels et services de tiers (polices, bibliothèques libres, hébergement, nom de domaine, cartes, services de paiement, etc.) restent soumis à leurs propres licences et conditions d'utilisation, que le Client s'engage à respecter.
• En cas de changement de prestataire, le Client peut continuer à utiliser le site livré et récupère ses contenus sur simple demande. Le code source n'est pas remis automatiquement : sa remise, ou le transfert de l'hébergement, peut être convenu par écrit avec le Prestataire, au besoin sur devis.
• Références : sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut présenter le site réalisé comme référence (portfolio, site internet), sans divulguer d'information confidentielle.

14. Garantie et responsabilité

Garantie de 30 jours après la mise en ligne. Il faut distinguer deux situations :

• Une anomalie est un dysfonctionnement du site par rapport à ce qui a été livré et validé. Pendant 30 jours après la mise en ligne, le Prestataire la corrige gratuitement, si elle lui est signalée et qu'elle n'est pas due à une intervention du Client ou d'un tiers.
• Une modification ou une évolution est une demande de changement (texte, image, couleur, mise en page, fonctionnalité, comportement) qui ne correspond pas à une anomalie. Elle n'est pas couverte par la garantie : elle est traitée comme une prestation supplémentaire, sur devis, sauf s'il reste des allers-retours de corrections inclus dans l'offre (article 10).

Le Prestataire n'est tenu que d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant hors taxes des sommes effectivement payées par le Client pour la prestation concernée. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), ni des interruptions imputables à un tiers (hébergeur, opérateur, prestataire de paiement, moteur de recherche). Il ne garantit pas de résultat de référencement ou de fréquentation.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Données personnelles

Chaque partie respecte le RGPD. Lorsque le site du Client collecte des données de ses propres clients (par exemple des réservations), le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant : il ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les besoins de la prestation, garantit leur confidentialité, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et les restitue ou les supprime en fin de contrat. Pour ses propres traitements, le Prestataire applique sa politique de confidentialité. Le Client informe ses propres clients de la manière dont leurs données sont traitées.

16. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues ; l'acompte versé n'est pas remboursé à ce titre.

17. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple lors d'une visite du Prestataire dans les locaux du Client) avec un client dont l'activité principale n'est pas la création de sites internet et qui emploie au plus cinq salariés, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision (article L221-3 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par écrit, par exemple à l'aide du formulaire en annexe, à [email protected]. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il paie le prix proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu'à sa notification. Dans les autres cas (contrat conclu à distance ou dans les locaux du Prestataire entre professionnels), il n'existe pas de droit de rétractation.

18. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre reçues à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort de Marseille sont seuls compétents, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres restent applicables.

Annexe : formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si l'article 17 vous est applicable et que vous souhaitez vous rétracter du contrat. Adresser à : Stéphan Berger, 4B Vallon de Serre, 13013 Marseille, [email protected].

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de création de site internet ci-dessous :

Commandé le : ………………… (date du contrat)

Nom du client : …………………

Adresse du client : …………………

Date : …………………

Signature (uniquement en cas de formulaire papier) : …………………